Conformité aux directives de l'UE

Règlement européen sur les données

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023, les mesures suivantes ont été mises en œuvre dans la Plateforme IIoT :

• Une interface interactive a été mise en place pour permettre aux utilisateurs d’accorder ou de révoquer l’accès de tiers à leurs données facilement accessibles (ainsi qu’aux métadonnées correspondantes nécessaires à leur interprétation et à leur utilisation). Les données fournies sont identiques, dans leur étendue, à celles dont dispose le propriétaire des données et sont délivrées dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, de manière continue et en temps réel.

• Pour les transferts de données vers les entreprises (lorsque le tiers est une entreprise), un service d’API REST a été mis en place, permettant le transfert des données de l’utilisateur dans un format JSON complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Cette API REST sert de base à la négociation des modalités de partage de données avec les destinataires selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) et de manière transparente.

• Pour les transferts de données vers les particuliers (lorsque le tiers est une personne physique), un service de messagerie automatisé a été mis en place. Les données sont délivrées au moyen de courriels modélisés contenant les données de l’utilisateur dans un format CSV complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

• La Société n’entrave pas la capacité du Client à changer de prestataire de services (y compris la conclusion ou la résiliation de contrats, l’exportation de données ou la suppression de données). En ce qui concerne l’exportation des données, le système comprend un mécanisme d’« exportation des données ».

• La Société s’engage à assurer la compatibilité avec les spécifications communes fondées sur des spécifications ouvertes d’interopérabilité fonctionnelle ou sur des normes harmonisées pour les services de traitement de données. Cette compatibilité sera atteinte au plus tard 12 mois après la publication des références à de telles spécifications communes ou normes harmonisées dans le référentiel central de l’Union pour l’interopérabilité fonctionnelle des services de traitement de données, à la suite de la publication des actes d’exécution correspondants au Journal officiel de l’Union européenne.

• Le partage des données en temps utile avec des tiers est facilité par les services intégrés à la plateforme. Des algorithmes d’intégration de contrats intelligents sont en cours de développement. La Société est prête à développer des outils garantissant l’interopérabilité fonctionnelle avec des mécanismes d’exécution automatisée des accords de partage de données — tels que les contrats intelligents — dès que les actes d’exécution ou les normes harmonisées correspondants seront publiés au Journal officiel de l’Union européenne.